Indicators on Mandat d'Arrêt Européen You Should Know
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La loi prévoit que la remise doit être autorisée par la chambre de l’instruction devant laquelle les débats s’ouvrent en principe par un interrogatoire de la personne recherchée, qui doit notamment dire si elle accepte ou non l’exécution du mandat.
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L'extradition est le processus check over here par lequel un gouvernement transfère une personne d'un pays à un autre pour faire confront à des accusations criminelles ou pour purger une peine de jail. Voici les étapes générales d'une procédure d'extradition :
Le MAE permet aux autorités judiciaires d'un pays membre de l'Union européenne de demander l'extradition d'un individu suspecté ou condamné dans un autre pays membre.
Plusieurs directives européennes sur les droits procéduraux adoptées entre 2010 et 2016 garantissent que les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen:
En cas d’acceptation de la remise, la chambre de l’instruction doit donner acte à la personne de sa décision dans les 7 jours de sa comparution.
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